54505 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/12/1999
N° d'enregistrement
54505
Début de validité
-
Fin validité
31/05/2001
Date de dépôt
23/12/1999
Date d'enregistrement
03/04/2000
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
21/04/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2001
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2001
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT