172600 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/12/2021
N° d'enregistrement
172600
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
01/01/2022
Date de dépôt
10/02/2022
Date d'enregistrement
10/05/2022
Hors du champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet
Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire
MB Avis Dépôt
20/05/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/11/2022
Publié au Moniteur Belge du
28/03/2023
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
11/05/2022

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (2002)