164563 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/03/2021
N° d'enregistrement
164563
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
01/01/2020
Date de dépôt
13/04/2021
Date d'enregistrement
06/05/2021
Champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet
Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire dans les boulangeries et pâtisseries
MB Avis Dépôt
27/05/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/08/2021
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2021
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
08/05/2021