159507 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/04/2020
N° d'enregistrement
159507
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
01/07/2020
Date d'enregistrement
17/07/2020
Sujet
Intervention des employeurs dans les frais de déplacement(modification de la CCT du 10/12/2019)
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2021
Publié au Moniteur Belge du
11/02/2021
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT