156919 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/2019
N° d'enregistrement
156919
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
20/12/2019
Date d'enregistrement
06/02/2020
Hors du champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits 'frais' de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie.
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd.
MB Avis Dépôt
17/02/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
29/07/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (2102)