155144 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/09/2019
N° d'enregistrement
155144
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
01/01/2020
Date de dépôt
17/10/2019
Date d'enregistrement
14/11/2019
Champ d'application
boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits ‘frais’ de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet
sécurité d'existence en cas de chômage temporaire
MB Avis Dépôt
25/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/02/2020
Publié au Moniteur Belge du
27/02/2020
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)