155143 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/09/2019
N° d'enregistrement
155143
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
17/10/2019
Date d'enregistrement
14/11/2019
Hors du champ d'application
boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits ‘frais’ de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet
indemnité complémentaire aux allocations de chômage en cas de fin de contrat pour force majeure médicale
MB Avis Dépôt
25/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/02/2020
Publié au Moniteur Belge du
27/02/2020
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (2001)