155139 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok

Date CCT 05/09/2019	N° d'enregistrement 155139	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 17/10/2019		Date d'enregistrement 14/11/2019
Hors du champ d'application boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits ‘frais’ de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet indemnité complémentaire à l’indemnité de maladie en cas de maladie de longue durée
MB Avis Dépôt 25/11/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 26/06/2020		Publié au Moniteur Belge du 04/08/2020
Mots clés MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (2003)