153135 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/07/2019
N° d'enregistrement
153135
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
01/01/2019
Date de dépôt
10/07/2019
Date d'enregistrement
30/07/2019
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans - travailleurs qui ont été occupés durant 20 ans dans un régime de travail de nuit,qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail
MB Avis Dépôt
09/08/2019
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

118.03.00-00.00 (2103)