151869 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/04/2019
N° d'enregistrement
151869
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
20/05/2019
Date d'enregistrement
29/05/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 62 ans - système de cliquet pour le maintien de l'indemnité complémentaire dans le cadre de certainsrégimes de chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
06/06/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019
Publié au Moniteur Belge du
05/09/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)