151867 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/04/2019
N° d'enregistrement
151867
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
20/05/2019
Date d'enregistrement
29/05/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacitéde travail
MB Avis Dépôt
06/06/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019
Publié au Moniteur Belge du
09/09/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)