143090 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/11/2017
N° d'enregistrement
143090
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
01/01/2020
Date de dépôt
17/11/2017
Date d'enregistrement
29/11/2017
Sujet
indemnité complémentaire aux indemnités d'incapacité de travail en cas de fin de contrat pour force majeure médicale dans les boulangeries et pâtisseries
MB Avis Dépôt
08/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
01/08/2018
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Secteurs & chapitres concernés

118.03.00-00.00 (2001)