142868 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/10/2017
N° d'enregistrement
142868
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
27/10/2017
Date d'enregistrement
27/11/2017
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social et de garantie de la boulangerie,pâtisserie et salons de consommation annexés
MB Avis Dépôt
06/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
01/08/2018
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

118.03.00-00.00 (190201)