140184 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/06/2017
N° d'enregistrement
140184
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
01/07/2019
Date de dépôt
20/06/2017
Date d'enregistrement
06/07/2017
Sujet
jours de fin de carrière
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
04/01/2018
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

118.03.00-00.00 (1004)