140022 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/05/2017
N° d'enregistrement
140022
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
14/06/2017
Date d'enregistrement
22/06/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans - personnel ouvrier moins valide ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
11/07/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/12/2017
Publié au Moniteur Belge du
05/01/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

118.03.00-00.00 (2105)