130452 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/09/2015
N° d'enregistrement
130452
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
15/10/2015
Date d'enregistrement
08/12/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 ans ou à 58 ans avec un passé professionnel de 40 années
MB Avis Dépôt
16/12/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/10/2016
Publié au Moniteur Belge du
25/11/2016
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

118.03.00-00.00 (2104)
118.22.00-00.00 (2104)