130449 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/09/2015
N° d'enregistrement
130449
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
15/10/2015
Date d'enregistrement
08/12/2015
Sujet
abrogation de la convention collective du travail 18/12/2003 relativeau chômage avec complément d'entreprise à 56 ans ou à 58 ans
MB Avis Dépôt
16/12/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2016
Publié au Moniteur Belge du
18/10/2016
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)