130437 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/09/2015
N° d'enregistrement
130437
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
15/10/2015
Date d'enregistrement
08/12/2015
Sujet
indemnité complémentaire en cas de fin de contrat pour force majeure médicale
MB Avis Dépôt
16/12/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2016
Publié au Moniteur Belge du
13/06/2016
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

118.03.00-00.00 (2001)