130432 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/09/2015
N° d'enregistrement
130432
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
15/10/2015
Date d'enregistrement
08/12/2015
Sujet
cotisations au régime sectoriel de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
16/12/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2017
Publié au Moniteur Belge du
15/02/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (5202)