119874 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/12/2013
N° d'enregistrement
119874
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
23/12/2013
Date d'enregistrement
05/03/2014
Sujet
indemnité complémentaire en cas de fin de contrat pour force majeure médicale
MB Avis Dépôt
20/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/07/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

118.03.00-00.00 (2001)
118.03.00-00.00 (2001)