119870 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/12/2013
N° d'enregistrement
119870
Début de validité
01/12/2013
Fin validité
01/07/2019
Date de dépôt
23/12/2013
Date d'enregistrement
05/03/2014
Sujet
indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'un cinquième à une réduction à mi-temps aux travailleurs de 55ans
MB Avis Dépôt
20/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/10/2015
Publié au Moniteur Belge du
27/11/2015
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Secteurs & chapitres concernés

118.03.00-00.00 (280602)
118.03.00-00.00 (280602)