113846 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/01/2013
N° d'enregistrement
113846
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
01/01/2013
Date de dépôt
04/02/2013
Date d'enregistrement
07/03/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 ans ou à 58 ans
MB Avis Dépôt
26/03/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
25/07/2014
Mots clés
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)