107055 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/10/2011
N° d'enregistrement
107055
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
16/11/2011
Date d'enregistrement
02/12/2011
Sujet
indemnité complémentaire après licenciement
MB Avis Dépôt
12/12/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
19/03/2013
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

118.03.00-00.00 (2001)