104897 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/06/2011
N° d'enregistrement
104897
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
01/01/2013
Date de dépôt
30/06/2011
Date d'enregistrement
27/07/2011
Sujet
prépension à 56 ans et à 58 ans
MB Avis Dépôt
09/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2012
Publié au Moniteur Belge du
29/08/2012
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

118.03.00-00.00 (2201)