93616 (CP 113.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/05/2009
N° d'enregistrement
93616
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
30/06/2011
Date de dépôt
11/06/2009
Date d'enregistrement
11/08/2009
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
26/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2010
Publié au Moniteur Belge du
31/05/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

113.04.00-00.00 (2201)