84224 (CP 113.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/05/2007
N° d'enregistrement
84224
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
30/06/2009
Date de dépôt
10/07/2007
Date d'enregistrement
08/08/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
09/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/03/2008
Publié au Moniteur Belge du
30/05/2008
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

113.04.00-00.00 (2201)