63462 (CP 113.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/06/2002
N° d'enregistrement
63462
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
11/07/2002
Date d'enregistrement
05/08/2002
Sujet
crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps
MB Avis Dépôt
23/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/09/2003
Publié au Moniteur Belge du
09/12/2003
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE