57928 (CP 113.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/04/2001
N° d'enregistrement
57928
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
04/07/2001
Date d'enregistrement
16/07/2001
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
28/07/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/01/2002
Publié au Moniteur Belge du
16/04/2002
Mots clés
SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT