184527 (CP 113.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/09/2023
N° d'enregistrement
184527
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
21/11/2023
Date d'enregistrement
14/12/2023
Sujet
Pension complémentaire
MB Avis Dépôt
21/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le
16/12/2023

Secteurs & chapitres concernés

113.04.00-00.00 (52)