183309 (CP 113.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/09/2023
N° d'enregistrement
183309
Début de validité
01/01/2025
Fin validité
31/12/2026
Date de dépôt
26/09/2023
Date d'enregistrement
26/10/2023
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025-2026
MB Avis Dépôt
10/11/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/02/2024
Publié au Moniteur Belge du
20/03/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
28/10/2023