183306 (CP 113.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/09/2023
N° d'enregistrement
183306
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
26/09/2023
Date d'enregistrement
26/10/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans
MB Avis Dépôt
10/11/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/03/2024
Publié au Moniteur Belge du
22/03/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
28/10/2023

Secteurs & chapitres concernés

113.04.00-00.00 (2101)