155192 (CP 113.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/10/2019
N° d'enregistrement
155192
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
18/10/2019
Date d'enregistrement
14/11/2019
Sujet
octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans en 2019-2020 en faveur des travailleurs ayant été occupés dans un régime de travail de nuit
MB Avis Dépôt
25/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2020
Publié au Moniteur Belge du
26/02/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

113.04.00-00.00 (2103)