142078 (CP 113.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/06/2017
N° d'enregistrement
142078
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
15/09/2017
Date d'enregistrement
19/10/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise - carrière longue
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
22/05/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)