129848 (CP 113.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/09/2015
N° d'enregistrement
129848
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
25/09/2015
Date d'enregistrement
21/10/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans avec un passé professionnel de 40 années
MB Avis Dépôt
29/10/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/08/2016
Publié au Moniteur Belge du
19/09/2016
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)