117342 (CP 113.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/09/2013
N° d'enregistrement
117342
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
30/09/2013
Date d'enregistrement
11/10/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
12/11/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
03/09/2014
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

113.04.00-00.00 (2201)