100225 (CP 113.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/06/2010
N° d'enregistrement
100225
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
23/06/2010
Date d'enregistrement
02/07/2010
Sujet
régime transitoire dans le cadre de l'instauration d'un deuxième pilier de pension sectoriel
MB Avis Dépôt
23/07/2010
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

113.04.00-00.00 (52)