100224 (CP 113.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/06/2010
N° d'enregistrement
100224
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
23/06/2010
Date d'enregistrement
02/07/2010
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
23/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2010
Publié au Moniteur Belge du
10/11/2010
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

113.04.00-00.00 (1901)