2402 Formation syndicale : remboursement du salaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00

Mise à jour: 02/10/2015
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/06/2021

Le fonds rembourse le salaire et les charges sociales patronales pour les formations syndicales à l'employeur.

Une convention collective de travail relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social a été conclue le 12 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage (n° 154803/CO/112).

Le Fonds rembourse aux employeurs qui en ont fait l'avance, et à leur demande, les salaires payés (majorés des charges patronales) aux ouvriers qui se sont absentés.

Le montant affecté à l'organisation de cette formation syndicale est fixé annuellement par le conseil d'administration du Fonds.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
12/09/2019
N° d'enregistrement
154803
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
03/10/2019
Date d'enregistrement
25/10/2019
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds social des entreprises de garage
MB Avis Dépôt
04/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2020
Publié au Moniteur Belge du
16/06/2020
Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/12/2021 31/12/2050 2402 Formation syndicale : remboursement du salaire
01/07/2021 30/11/2021 2402 Formation syndicale : remboursement du salaire
01/07/2019 30/06/2021 2402 Formation syndicale : remboursement du salaire
01/07/2017 30/06/2019 2402 Formation syndicale : remboursement du salaire
01/01/2015 30/06/2017 2402 Formation syndicale : remboursement du salaire
01/01/2014 31/12/2014 2402 Formation syndicale : remboursement du salaire
01/07/2011 31/12/2013 2402 Formation syndicale : remboursement du salaire
01/07/2009 30/06/2011 2402 Formation syndicale : remboursement du salaire
01/07/2007 30/06/2009 2402 Formation syndicale : remboursement du salaire
01/07/2003 30/06/2005 2402 Formation syndicale : remboursement du salaire
01/01/2001 30/06/2003 2402 Formation syndicale : remboursement du salaire
01/01/1991 31/12/2000 2402 Formation syndicale : remboursement du salaire