2402 Formation syndicale : remboursement du salaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00
Mise à jour: 02/10/2015
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/06/2021
Le fonds rembourse le salaire et les charges sociales patronales pour les formations syndicales à l'employeur.
Une convention collective de travail relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social a été conclue le 12 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage (n° 154803/CO/112).
Le Fonds rembourse aux employeurs qui en ont fait l'avance, et à leur demande, les salaires payés (majorés des charges patronales) aux ouvriers qui se sont absentés.
Le montant affecté à l'organisation de cette formation syndicale est fixé annuellement par le conseil d'administration du Fonds.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
12/09/2019 |
N° d'enregistrement
154803 |
Début de validité
01/07/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
03/10/2019 |
Date d'enregistrement
25/10/2019 |
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Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds social des entreprises de garage |
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MB Avis Dépôt
04/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
16/06/2020 |
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Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/12/2021 | 31/12/2050 | 2402 Formation syndicale : remboursement du salaire |
01/07/2021 | 30/11/2021 | 2402 Formation syndicale : remboursement du salaire |
01/07/2019 | 30/06/2021 | 2402 Formation syndicale : remboursement du salaire |
01/07/2017 | 30/06/2019 | 2402 Formation syndicale : remboursement du salaire |
01/01/2015 | 30/06/2017 | 2402 Formation syndicale : remboursement du salaire |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 2402 Formation syndicale : remboursement du salaire |
01/07/2011 | 31/12/2013 | 2402 Formation syndicale : remboursement du salaire |
01/07/2009 | 30/06/2011 | 2402 Formation syndicale : remboursement du salaire |
01/07/2007 | 30/06/2009 | 2402 Formation syndicale : remboursement du salaire |
01/07/2003 | 30/06/2005 | 2402 Formation syndicale : remboursement du salaire |
01/01/2001 | 30/06/2003 | 2402 Formation syndicale : remboursement du salaire |
01/01/1991 | 31/12/2000 | 2402 Formation syndicale : remboursement du salaire |