82972 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/03/2007
N° d'enregistrement
82972
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
30/06/2009
Date de dépôt
14/05/2007
Date d'enregistrement
29/05/2007
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
21/06/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/06/2008
Publié au Moniteur Belge du
14/08/2008
Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

111.01.09-00.00 (1901)