60648 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/2001
N° d'enregistrement
60648
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
19/12/2001
Date d'enregistrement
23/01/2002
Sujet
Modification et coordination de la CCT relative aux primes
MB Avis Dépôt
06/02/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/12/2002
Publié au Moniteur Belge du
27/03/2003
Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)