142807 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/06/2017
N° d'enregistrement
142807
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
10/07/2017
Date d'enregistrement
24/11/2017
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
04/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
30/05/2018
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE