129699 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/09/2015
N° d'enregistrement
129699
Début de validité
01/09/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
22/09/2015
Date d'enregistrement
08/10/2015
Sujet
disponibilité à résidence pour une visite du médecin-contrôleur
MB Avis Dépôt
16/10/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2016
Publié au Moniteur Belge du
28/04/2016
Mots clés
-

Secteurs & chapitres concernés

111.03.00-00.00 (16)