1202 Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er juillet 2020
(Sous-)Commission paritaire n°:
110.00.00-00.00
Mise à jour: 22/06/2020
Début de validité: 01/07/2020
Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.
A partir du 1er juillet 2020, en vertu de la CCT n° 19/9 conclue au sein du Conseil National du Travail, la limite minimum de 5 km pour l'intervention patronale dans les frais de transports en commun publics, à l'exception du train, est supprimée.
Le barème de l'intervention patronale dans les frais de transport des travailleurs applicable au sein de la Commission paritaire 110 est donc adapté au 1er juillet 2020.
Pour la réglementation et les dispositions pratiques, voyez notre documentation sectorielle Chap. 1201.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2020 | 31/12/2999 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er juillet 2020 |
| 01/02/2020 | 30/06/2020 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er février 2020 |
| 01/07/2019 | 31/01/2020 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er juillet 2019 |