91796 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/03/2009
N° d'enregistrement
91796
Début de validité
01/04/2009
Fin validité
01/07/2011
Date de dépôt
02/04/2009
Date d'enregistrement
14/04/2009
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
27/04/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
12/01/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT