87308 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/02/2008
N° d'enregistrement
87308
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
27/02/2008
Date d'enregistrement
10/03/2008
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
21/03/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/08/2008
Publié au Moniteur Belge du
23/10/2008
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

106.02.00-00.00 (2104)