82852 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/05/2007
N° d'enregistrement
82852
Début de validité
01/05/2007
Fin validité
31/03/2009
Date de dépôt
07/05/2007
Date d'enregistrement
16/05/2007
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
06/06/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/10/2007
Publié au Moniteur Belge du
21/11/2007
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT