80979 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/10/2006
N° d'enregistrement
80979
Début de validité
01/07/2005
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
13/10/2006
Date d'enregistrement
20/10/2006
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
16/11/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/04/2007
Publié au Moniteur Belge du
26/06/2007
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

106.02.00-00.00 (1901)