80978 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/10/2006
N° d'enregistrement
80978
Début de validité
01/07/2006
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
13/10/2006
Date d'enregistrement
20/10/2006
Sujet
prime de fin de carrière
MB Avis Dépôt
16/11/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2007
Publié au Moniteur Belge du
18/07/2007
Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS