75670 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2005
N° d'enregistrement
75670
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
05/07/2005
Date d'enregistrement
26/07/2005
Sujet
prime de fin de carrière
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/10/2005
Publié au Moniteur Belge du
07/12/2005
Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS