67689 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/05/2003
N° d'enregistrement
67689
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2005
Date de dépôt
23/05/2003
Date d'enregistrement
25/09/2003
Sujet
prépensions à 56 ans et 58 ans
MB Avis Dépôt
-
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2005
Publié au Moniteur Belge du
19/12/2005
Mots clés
PRÉPENSION